Conditions générales de vente professionnelles

Article 1 : CONDITIONS DE VENTE

1.1      Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute fourniture réalisée par notre société à destination d’un client-professionnel (ci-après, le « Client ») de produits ou prestations de service (ci-après désignés globalement les « Produits »). Toute commande de Produits par le Client (ci-après la « Commande ») implique l’acceptation et l’application de nos CGV et de notre offre (ci-après désignés ensemble le « Contrat ») qui prévalent sur tous documents du Client qui n´a pas reçu notre accord exprès. Nous nous réservons de modifier régulièrement nos CGV, sous réserve de respecter un préavis raisonnable en fonction de l’importance de la modification apportée et sans délai si la mise en cas de mise à jour légale ou réglementaire.

• Toute Commande emporte de plein droit renonciation expresse du Client à ses propres conditions d’achat nonobstant toute clause contraire et quelle que soit l’époque à laquelle elles nous auraient été communiquées.
• Toute commande passée a un caractère ferme, définitif et irrévocable pour le Client même si elle est passée par l’intermédiaire des agents ou représentants du Client et ne devient ferme pour notre société qu’à compter de la notification d’un accusé de réception de commande (ARC).

Article 2 : MODIFICATIONS DE LA COMMANDE

Si en cours d’exécution, le Client souhaite apporter des modifications à la Commande, notamment la spécification ou les caractéristiques des Produits, les schémas, les conditions éventuelles de réception, l’étendue ou la nature des prestations, ces dernières nécessitent l’accord préalable de notre société et donneront lieu à une facturation supplémentaire à la charge du Client. Ces modifications pourront également justifier, s’il y a lieu, un allongement des délais initialement prévus.

Article 3 : LIVRAISON

3.1    La livraison des Produits s’entend de la remise en une seule fois des Produits au Client au lieu convenu dans l´ARC ou tout autre document accepté par nous. Elle ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers nous. Dès la livraison, le Client supporte la charge des risques liés aux Produits et de l’assurance.

3.2    Les palettes de marchandises expédiées sont collectées, enlevées, triées et recyclées par le Client en application des lois et réglementations applicables, sous sa responsabilité et à ses frais, étant entendu que, à notre demande et dans les termes de celle-ci, le Client s´engage à mettre les palettes à titre gracieux à notre disposition. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

• celle où la commande est réputée ferme entre les deux parties
• celle où sont parvenus à notre société, l’acompte, les renseignements, autorisations ou fournitures nécessaires à l’exécution de la Commande, à la charge du Client. 

Article 4 : INSPECTION – RECEPTION – GARANTIE

4.1          Les marchandises sont inspectées visuellement par le Client ou tout tiers mandaté par lui, au moment de la livraison et en présence du transporteur pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à la Commande. Par cette inspection le Client, ou tout tiers mandaté par lui, s’assure que les Produits sont conformes en poids, longueur, largeur et épaisseur conforme à l’ARC. Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et nous laisser ainsi qu’au transporteur ou à toute personne mandatée à cet effet, toute facilité pour procéder à leur constatation. Le Client nous confirmera ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison.

4.2          L’absence de réserve écrite et détaillée par le Client, ou tout tiers mandaté par lui, le Client, vaut acceptation et réception définitive des Produits et en conséquence nous n’accepterons aucune contestation ultérieure relative à la conformité des Produits à la Commande. Les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes. Les frais de l’inspection sont à la charge du Client. Aucune contestation ultérieure ne sera recevable pour tout manquement qu’un professionnel averti aurait dû constater. Nous ne sommes tenus qu’au remplacement des Produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Aucun retour ne sera accepté. En cas de dommage aux Produits en cours de transport, en application des modalités d’expédition et termes de livraison, le Client prendra toute mesure propre à préserver nos droits et confirmera par écrit au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison.

Il est rappelé que, sauf exception dûment acceptée par écrit par nous, les Produits sont fabriqués et livrés avec les tolérances d’usage sur les dimensions et le poids ou en conformité avec les normes professionnelles en vigueur en la matière.

 Article 5 : DELAIS

Sauf accord contraire précisant explicitement le caractère impératif des délais, ceux-ci sont strictement indicatif.

Article 6 : PRIX – PAIEMENT

6.1    Les prix sont calculés, sauf indications contraires, à partir des unités du système métrique en fonction des tarifs figurant dans notre offre. Sauf mention contraire dans l’offre, nos prix s’entendent hors frais de livraison. Ils peuvent être modifiés à tout moment notamment en cas de modification sensible de facteurs économiques tels que notamment le coût de la main d’œuvre, des matières premières ou du transport.

6.2  Les conditions de paiement sont 30 jours date de livraison des Produits, sans escompte pour paiement anticipé, entre nos mains ou celles de toute personne ou société nommément désignée ou mandatée par notre société. Les réclamations éventuelles quel qu’en soit le motif ne dispensent pas le Client de régler le montant total des factures à leur échéance.

Article 7 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

7.1    Toute facture non réglée totalement ou partiellement à échéance entraînera sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit de notre société ; le paiement de pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date d’échéance, égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l´échéance et calculées sur le montant TTC de la somme due ; d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectifs dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire. De plus, sauf accord contraire, le défaut à échéance, d´un paiement entraînera :

• l´exigibilité de toutes sommes dues et impayées et la déchéance du terme pour toute autre facture émise par notre société ou solde du compte existant entre le Client et nous.
• l´exigibilité à titre de dommage et intérêts d´une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

7.2     Si mieux semble à notre société, les Contrats ou Commandes pourront être résolus par l’envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception au Client ou à ses ayants cause. Nous aurons dès lors le droit de revendiquer les Produits demeurés notre propriété en vertu de l´article 8 ci-après. Toute résolution de Contrat ou de Commande intervenue dans ces conditions donnera lieu au paiement par le Client d´une indemnité forfaitaire égale à 1/1000e (un pour mille) du prix du Produit, par jour calendaire écoulé entre la date de l´expédition et le jour de la restitution du matériel. Cette indemnité s´imputant sur le ou les acompte(s) éventuellement versé(s) par le Client. Cette indemnité n´est pas exclusive des frais de remise en état à effectuer sur les Produits repris. A contrario, le Client ne pourra pas réclamer le remboursement de tout frais de remise en état, pose d’accessoires et autres qu´il aurait pu effectuer avant la résolution du Contrat ou de la Commande. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, le Client devra à notre société une indemnité de résiliation fixée à 20 % du montant total hors taxes du Contrat non exécuté.

7.3    Nous nous réservons en outre le droit suspendre, conditionner au paiement comptant à la Commande ou à la constitution de garantie, refuser ou annuler toute Commande en cas de non-paiement à leur échéance de sommes dues à notre société.

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Nous conservons l’entière propriété des biens jusqu’à complet paiement effectif du prix, intérêts, pénalités et accessoires compris, leur paiement n’étant réputé effectué qu’à l’encaissement effectif des sommes correspondantes. Jusqu’à cette date, le Client ne pourra pas disposer ou accorder de garantie sur les Produits, sans notre accord préalable par écrit. En cas de revendication par un tiers, le Client s’engage à nous informer sans délai pour nous permettre d’exercer nos droits.

Nonobstant toute disposition contraire dans les documents du Client qui est inopposable, en cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, ou en cas de violation de la présente clause, nous pourrons, sans préjudice de nos autres droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Le Client s’engage à donner accès à ses locaux à notre société ou à tout tiers désigné à cet effet pour procéder à la reprise des Produits s’ils ne sont pas restitués à première demande de notre part. En cas de revente des Produits, notre créance sera automatiquement reportée sur la créance de prix des Produits revendus. Toute clause contraire nous est inopposable.

Article 9 : FORCE MAJEURE

9.1    Nous ne serons pas tenus responsable en cas de manquement à nos engagements résultant d’un cas de force majeure rendant impossibles leur exécution et susceptible d’entraîner, selon les circonstances, la résiliation de nos engagements ou leur suspension, sans dommages-intérêts à notre charge.

9.2    Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, tout événement indépendant de notre volonté tel que les grèves, lock-out, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein de son personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires occupation d’usines ou de locaux, épidémies émeutes, insurrections, attentats, guerres, interruptions, retards ou sinistres des moyens de transport, pénurie de matériel roulant, interdiction d’importer ou d’exporter, contingentement, incendie, effondrements, impossibilité d’approvisionnement en Produits ou matières premières, accident d’outillage et bris de machines, sera considéré comme un cas de force majeure.

Article 10 : CLAUSES PENALES

10.1        Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire par l’intermédiaire d’un professionnel, le Client devra, en sus des frais et émoluments légalement à sa charge, une indemnité de 20 % de la somme due par le Client incluant les pénalités et accessoires.

10.2        Par ailleurs, en cas de manquement du Client notamment par refus de prendre livraison, prise de livraison tardive, ou non-paiement des sommes prévues à leur échéance, nous nous réservons d’annuler la Commande après expédition d’une lettre recommandée valant mise en demeure et restée sans effet pendant plus de 8 jours. En pareil cas, le prix convenu restera intégralement dû par le Client à titre de dommages-intérêts.

Article 11 : Responsabilité

Dans le cas où notre responsabilité serait engagée, la réparation due au Client ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation ou préjudice d’image.

En tout état de cause, notre responsabilité est plafonnée au montant de la Commande.

Article 12 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les CGV, le Contrat ou la Commande seront régis par la loi française.

Tout litige de quelque ordre ou nature qu’il soit est de convention expresse de la compétence des tribunaux de Nantes / France auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, même en cas de référé, pluralité de défendeurs, demandes incidentes ou appel en garantie.

Article 13 : ENVIRONNEMENT – CHARTE ETHIQUE

Nous nous engageons à respecter la charte éthique disponible sur note site Internet : www.eurodecouipe-sas.fr.

Article 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous sommes responsables du traitement des données personnelles des préposés et dirigeants du Client recueillies dans le cadre de son activité, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données). Les modalités de recueil et traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans notre politique de confidentialité disponible sur note site Internet : www.eurodecouipe-sas.fr ou sur simple demande à l’adresse e-mail suivante : rgpd@eurodecoupe-sas.fr.

Le Client s’engage à communiquer, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, aux personnes concernées, les informations contenues dans le présent article et dans notre politique de confidentialité. Le Client s’engage à indemniser notre société de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’un manquement du Client à ses obligations.